Termes et conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES

LICENCE D’ABONNEMENT UTILISATEUR

Autodata Limited est une société à responsabilité limitée par actions enregistrée en Angleterre et au Pays-de-Galles sous le numéro 01062727. Son siège social est enregistré à l’adresse suivante : Autodata, Capitol House, Bond Court, Leeds LS1 5EZ (« Autodata »).

Votre accès à la base de données Autodata est contrôlé par une autorisation électronique activée en saisissant un identifiant et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont fournis par Autodata ou son agent agréé sur la base d’un abonnement.

En accédant à la base de données Autodata et en vous acquittant des Droits d’abonnement, vous acceptez les Conditions générales de la présente Licence. En contrepartie, Autodata vous accorde une Licence pour la consultation et l’utilisation des Informations d’Autodata, conformément aux Conditions générales suivantes :

1. Définitions

Dans la présente Licence, les termes ci-après ont la définition suivante :

« Informations d’Autodata » : informations collectées par Autodata et publiées dans l’Espace abonné du Site web d’Autodata ;

« Site web d’Autodata » : le site internet hébergé à l’adresse workshop.autodata-group.com ou tout autre site internet indiqué par Autodata ;

« Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevets, droits d’auteur, dessins, modèles d’utilité, marques de commerce, dénominations commerciales, noms de domaines, droits relatifs aux bases de données, au savoir-faire et à l’information confidentielle, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, industrielle et similaire, qu’il s’agisse de droits enregistrés ou non, ou de droits analogues existant en vertu des lois de tout pays ;

« Accord de licence » : la présente Licence d’abonnement utilisateur/les présentes Conditions générales du produit ;

« Formulaire d’enregistrement » : le formulaire (électronique ou autre format) renseigné de Vos coordonnées, de la Durée d’abonnement et des Droits d’abonnement dus. En cas d’incohérence entre la présente Licence et le Formulaire d’enregistrement, les Conditions générales du présent Accord de licence prévalent ;

« Espace abonné : la partie du Site web d’Autodata accessible uniquement en saisissant un identifiant et un mot de passe valides, et qui contient les Informations d’Autodata ;

« Droits d’abonnement » : le montant dû au titre de votre abonnement et convenu entre Vous et Autodata, tel qu’il figure dans le Formulaire d’enregistrement ;

« Période d’abonnement » : la période pour laquelle Vous avez payé les Droits d’abonnement afin d’accéder aux Informations d’Autodata, telle qu’elle figure dans le Formulaire d’enregistrement ; et

« Vous » : l’organisation qui paie pour avoir accès aux Informations Autodata, et

« Votre, Vos » sera interprété en conséquence.

2. Octroi de la licence

2.1. À réception du Formulaire d’enregistrement dûment rempli et après prise en compte (et réception) de votre paiement des Droits d’abonnement à Autodata, Autodata vous permettra d’accéder, en ligne uniquement, à l’Espace abonné, et vous accordera une Licence limitée, non exclusive et non cessible, pour consulter les Informations d’Autodata dans l’Espace abonné et pendant la Période d’abonnement, laquelle est soumise aux Conditions générales du présent Accord de licence.

2.2. La Licence octroyée en vertu de la clause 2.1 est uniquement valable pour le site physique ou l’adresse indiqué(e) sur le Formulaire d’enregistrement. Elle couvre l’accès à tout moment aux Informations d’Autodata à partir d’un seul appareil connecté à internet sur le site concerné. Vous recevrez un identifiant et un mot de passe uniques et veillerez à ne pas divulguer lesdits identifiant et mot de passe à un tiers, quel qu’il soit, et à les utiliser conformément aux présentes Conditions générales. Vous vous engagez à indemniser Autodata pour toute perte, toute responsabilité, tout dommage ou toute dépense subis par Autodata ou un tiers, résultant de tout manquement de Votre part à la présente obligation. Vous devrez immédiatement notifier Autodata par écrit si la sécurité d’un mot de passe a été compromise.

2.3. L’accès aux Informations d’Autodata par le biais d’autres appareils connectés à internet sur le site en question valable au paragraphe 2.2 sera accordé à la discrétion d’Autodata, et sera soumis au renseignement de Formulaires d’enregistrement supplémentaires ainsi qu’à des Droits d’abonnements en sus, pour lesquels d’autres identifiants et mots de passe seront créés.

2.4. Vous êtes autorisé à utiliser les Informations d’Autodata uniquement à titre de référence afin d’effectuer les procédures de révision et de réparation des véhicules à moteur.

2.5. Seuls Vous-même et vos salariés êtes autorisés à utiliser l’identifiant et le mot de passe fournis par Autodata conformément aux stipulation du paragraphe 2.2. Vous ne divulguerez ni n’autoriserez la divulgation desdits identifiant et mot de passe à aucun tiers.

2.6. Vous ne pouvez utiliser, copier, télécharger, louer, prêter, mettre en leasing, vendre, distribuer, transmettre ni transférer, de quelque manière que ce soit, des informations Autodata, ni effectuer de copie, de modification, de traduction ou d’adaptation des informations Autodata quelles qu’elles soient, sauf si la loi ou la présente Licence vous l’autorise expressément. Vous n’êtes pas autorisé à analyser ni à accéder, de quelque manière que ce soit, aux Informations d’Autodata, manuellement ou automatiquement, dans le but de reproduire une partie desdites Informations d’Autodata de quelque manière que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer de compilation inverse, de désassemblage, d’ingénierie inverse, ni à créer de travaux dérivés de la totalité ou d’une partie desdites Informations d’Autodata.

2.7. Pendant la Période d’abonnement et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de résiliation (quelle qu’en soit la raison), Vous vous engagez à autoriser Autodata et ses représentants, à tout moment raisonnable et moyennant un préavis suffisant, à inspecter et à disposer d’un accès aux locaux quels qu’ils soient, ainsi qu’aux équipements informatiques présents dans lesdits locaux, sur lesquels les Informations d’Autodata sont (ou ont été) utilisées, et à toute archive conservée conformément au présent Accord de licence, afin de vérifier Votre respect dudit Accord de licence.

2.8. Vous consentez à ce qu’Autodata puisse contrôler Votre utilisation en ligne de l’Espace abonné, par exemple pour vérifier la conformité avec ledit paragraphe 2 ou pour recueillir des statistiques liées à l’utilisation du Site web d’Autodata. Si Autodata devait établir que votre accès ou votre utilisation de l’Espace abonné ne respecte pas ladite Licence, Autodata serait en droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès audit Espace abonné, sans obligation de Vous rembourser une quelconque partie des Droits d’abonnement.

2.9. Vous convenez que dans le cadre de Votre utilisation de l’Espace abonné, vous pouvez choisir de renseigner sur l’Espace abonné, par facilité de référence, certaines informations Vous concernant ou concernant Vos clients ou partenaires commerciaux (y compris des détails sur votre situation géographique, les noms de Vos salariés disposant d’un accès à l’Espace abonné, les marques et modèles de véhicules à moteur que Vos clients ou partenaires commerciaux possèdent, etc.). Vous demeurez propriétaires desdites informations, et Vous pouvez choisir de supprimer lesdites informations de l’Espace abonné à tout moment. En renseignant lesdites informations sur l’Espace abonné, vous consentez à ce qu’Autodata enregistre une copie desdites informations. Autodata s’engage à respecter toutes les obligations légales dans le cadre du traitement desdites informations, et veillera toujours à leur confidentialité.

2.10. Vous ne pouvez pas utiliser (ni autoriser l’utilisation à des tiers) les Informations Autodata relatives à l’entretien et à la réparation des véhicules à moteur qui sont ou seraient susceptibles d’être utilisées à des fins militaires ou en lien avec le transport ou le stockage d’armes de destruction massive, ou en contradiction avec le règlement de l’Union européenne ou toute autre réglementation. Vous devez immédiatement notifier Autodata par écrit si vous vous apercevez ou suspectez que les informations Autodata à Votre disposition ou si Votre accès à l’Espace abonné ont été exploités à cette fin.

2.11. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur à tout moment sur le lieu où Vous accédez aux informations Autodata et à l’Espace abonné. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Informations Autodata (ni autoriser leur utilisation) en lien avec des activités illégales.

3. Durée

3.1. À l’exception de la résiliation du présent Accord de licence par Autodata conformément aux stipulations du paragraphe 2.8 ci-dessus ou 6.2 ci-dessous, le présent Accord de licence débute à la date à laquelle Autodata Vous fournit un identifiant et un mot de passe pour accéder à l’Espace abonné, et se poursuit pendant la Durée d’abonnement.

3.2. À moins que nous recevions un préavis de Votre part au cours des 30 derniers jours de Votre Période d’abonnement (et de tout renouvellement consécutif à celle-ci), notifiant de Votre souhait de résilier le présent Accord de licence, ledit Accord de licence sera automatiquement renouvelé pour une Période d’abonnement de douze (12) mois, ou pour la période précisée dans Votre contrat, le cas échéant, et Vous devrez payer de nouveaux droits. Ces nouveaux droits seront automatiquement débités du mode de paiement que Vous nous avez autorisés à enregistrer, ou le cas échéant, du moyen via lequel Vous avez acheté Votre abonnement. Dans le cas contraire, Vous recevrez une facture de notre part. Si Vous ne payez pas les nouveaux Droits d’abonnement dans le cadre d’un renouvellement, quel qu’il soit, du présent Accord de licence à sa date d’échéance, Autodata se réserve le droit de suspendre ou de résilier Votre accès à l’Espace abonné.

3.3. Autodata se réserve le droit de modifier les Droits d’abonnement ou tout autre droit, frais ou montant stipulés ou en lien avec ledit Accord de licence en Vous notifiant par écrit (y compris par communication électronique ou e-mail).

4. Garanties et indemnités

4.1. Les Informations d’Autodata ont été compilées par Autodata parmi les informations fournies par les fabricants de véhicules et de composants et à partir des résultats des tests menés par Autodata. Elles supposent un niveau de qualification et de compétences adéquat. Toutes les précautions d’usage ont été prises pour garantir l’exactitude desdites informations. Toutefois, Autodata ne peut garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des Informations Autodata et, dans la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité dans le cas où lesdites Informations d’Autodata seraient imprécises ou incomplètes.

4.2. Les Informations Autodata ont été recueillies pour être utilisées sur des véhicules fabriqués conformément aux réglementations européennes. Veuillez garder à l’esprit que dans les pays situés en dehors de l’Europe, les noms de modèle, les descriptions ainsi que les spécifications relatives à ceux-ci peuvent être différents de ceux qui figurent dans les Informations d’Autodata.

4.3. Sauf indication contraire du fabricant de véhicules, Autodata déconseille l’utilisation d’additifs, de produits nettoyants ou de traitements. Autodata décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation desdits additifs, et susceptibles d’invalider la garantie du véhicule.

4.4. Les Informations d’Autodata sont fournies « EN L’ÉTAT », et toutes les conditions ou garanties explicites ou implicites, légales ou autre (y compris, sans s’y limiter celles qui relèvent de l’exactitude, l’exhaustivité, la devise, la non-contrefaçon, la qualité marchande ou la conformité à l’usage prévu [qu’il soit ou non notifié] de tout produit), en sont dès lors exclues.

4.5. Autodata veille à ce que tout soit mis en œuvre pour que le Site web d’Autodata soit exempt de virus informatique, chevaux de Troie et autres programmes malveillants. Néanmoins, Vous devez Vous assurer que Vous utilisez un logiciel antivirus adéquat et à jour. Autodata décline toute responsabilité en cas de contamination par un virus informatique ou tout autre programme malveillant.

4.6. Autodata met tout en œuvre pour rendre le Site web d’Autodata accessible. À de rares occasions, le nombre d’utilisateurs qui accèdent au Site web peut provoquer son ralentissement, et parfois, le Site web peut être temporairement indisponible en raison d’une mise à jour ou d’une réparation. Même si Autodata s’efforcera d’avertir les utilisateurs en cas d’interruption programmée de ses services, Autodata ne garantit pas l’accessibilité permanente à son site. Dans la mesure permise par la loi, Autodata déclinera toute responsabilité en cas d’incapacité des utilisateurs à accéder aux Informations Autodata ou en cas de ralentissement du Site web d’Autodata.

4.7. Votre seul recours et l’entière responsabilité d’Autodata sont conformes à leur description dans le présent Accord de licence. Autodata ne saurait en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de Vous ou de toute autre personne pour toute perte de revenus, perte de profits réels ou anticipés, qu’elles surviennent dans le cours normal des activités ou autre (y compris, sans s’y limiter, la perte de profits sur des contrats), perte liée à l’utilisation des fonds, perte d’économies anticipées, perte de marché, perte d’opportunités, perte de notoriété, perte ou dommage causé à la réputation, perte ou corruption de données, perte de temps de gestion ou d’administration, de frais de justice ou toute autre dépense ou frais professionnels, ou toute perte ou tout dommage indirect ou collatéral, quelle qu’en soit la cause, qui découle directement ou indirectement de l’objet du présent Accord de licence, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site web d’Autodata.

4.8. Par la présente, Vous vous engagez à indemniser et à exonérer Autodata de toute responsabilité, tout coût (y compris les frais juridiques), tout dommage, toute perte, toute action, toute plainte ou toute procédure découlant directement ou indirectement de Votre utilisation (ou de celle de Vos salariés ou de tout tiers ayant reçu l’autorisation par Vous ou Vos salariés d’accéder aux Informations d’Autodata) des Informations d’Autodata ou du Site web d’Autodata, que ce soit conformément aux modalités du présent Accord de licence ou autre. Vous vous engagez à fournir à Autodata toute preuve ou tout renseignement en Votre possession ou sous Votre contrôle raisonnablement demandé(e) par Autodata en lien avec Votre utilisation des Informations d’Autodata dans le cas où Autodata serait confronté à une contestation, une réclamation ou une plainte liée à Votre utilisation des Informations d’Autodata.

4.9. Sauf stipulation contraire à ce qui est exposé dans le présent Accord de licence ou tel que requis par la loi, aucune autre garantie (explicite ou implicite) n’est émise concernant les Informations d’Autodata ou le Site web d’Autodata. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme une exclusion ou une restriction de la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de décès ou de blessure causée à un individu en raison de sa négligence, ou de fausses déclarations intentionnelles, ou de toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

5. Droits relatifs aux Informations d’Autodata

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations d’Autodata sont la propriété d’Autodata Limited et/ou ses donneurs de licence. Vous ne disposez d’aucun droit sur les Informations d’Autodata ou relatif à ces dernières, autres que les droits spécifiquement accordés en vertu du présent Accord de licence et du Formulaire d’enregistrement. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément concédés sont des droits réservés par Autodata.

5.2. La mention des droits d’auteur et les droits relatifs à la base de données inclus dans les Informations d’Autodata doivent systématiquement faire partie intégrante des Informations d’Autodata et de toute copie autorisée.

5.3. AUTODATA et le logo Autodata sont des marques déposées par Autodata Limited.

5.4. Par la présente, Vous cédez (et devrez obtenir la cession de la part de Vos salariés, quels qu’ils soient) gratuitement à Autodata tous les droits (notamment les droits d’auteur) concernant n’importe quel contenu lié à la réparation et à la maintenance des véhicules à moteur que Vous fournissez ou mettez à disposition (p. ex. par e-mail ou voie postale sur les forums d’utilisateurs Autodata ou autres interfaces publiques semblables détenues ou gérées par Autodata) d’Autodata venant compléter les Informations d’Autodata.

6. Généralités

6.1. Vous ne pouvez transférer, céder, octroyer des sous-licences ni Vous défaire, de quelque autre manière, de tout ou partie quelle qu’elle soit du présent Accord de licence, ni de l’un(e) de Vos droits ou obligations qui en découlent, sans le consentement préalable et écrit d’Autodata.

6.2. En cas de violation de Votre part des Conditions générales du présent Accord de licence, Autodata se réserve le droit de résilier le présent Accord de licence qui Vous a été octroyé avec effet immédiat et sans préavis. À l’expiration du présent Accord de licence, quel qu’en soit le motif, tous les droits qui Vous ont été octroyés en vertu du présent Accord de licence prendront fin.

6.3. Vous consentez à ce qu’Autodata enregistre Vos informations de paiement afin de faciliter l’acquittement des futurs Droits d’abonnement. Autodata s’engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données en matière de collecte et de traitement des données personnelles.

6.4. Autodata est susceptible de mettre à jour les modalités du présent Accord de licence à intervalles réguliers en vous le notifiant par écrit (y compris par communication électronique ou e-mail).

6.5. Si une clause du présent Accord de licence est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses dudit Accord de licence resteront de plein effet.

6.6. Rien dans le présent Accord de licence n’est voué à constituer un partenariat entre les Parties ni à considérer l’une des Parties comme l’agent de l’autre.

6.7. Rien dans le présent Accord de licence n’est voué à conférer un quelconque avantage à un tiers, quel qu’il soit (que ce profit découle ou non de l’application de la loi de 1999 sur les contrats [Droits des tiers]) et aucune clause n’est applicable par un tiers, quel qu’il soit.

6.8. Le présent Accord de licence et le Formulaire d’enregistrement constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Autodata, et prévalent sur tout arrangement, toute entente ou tout accord préalablement conclu entre Vous et Autodata en lien avec les Informations d’Autodata. En cas de divergence entre le présent Accord de licence et le Formulaire d’enregistrement, les modalités du présent Accord de licence prévalent.

6.9. Le présent Accord de licence est régi et interprété conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles en vigueur, et est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

7. Cookies

7.1. Les cookies nous permettent d’identifier Votre appareil, ou Vous-même lorsque Vous êtes connecté. Autodata utilise des cookies strictement nécessaires pour Vous permettre de naviguer sur le site ou fournir des fonctionnalités de base. Nous utilisons des cookies pour améliorer la fonctionnalité du Site web d’Autodata. Nous avons aussi recours à des cookies qui améliorent la capacité de notre site à Vous fournir une expérience utilisateur satisfaisante. Nous ne vendons pas les informations recueillies par ces cookies.

7.2. Vous acceptez qu’Autodata enregistre des cookies sur Votre ou Vos appareil(s) aux fins exposées au paragraphe 7.1.

7.3. Veuillez noter que si Vous choisissez de désactiver ou de retirer les cookies, Vous risquez de ne pas pouvoir tirer le meilleur parti de l’application, et d’autres fonctionnalités risquent de ne pas fonctionner.

7.4. Si Vous avez besoin de plus amples informations concernant les cookies que nous utilisons, veuillez contacter Autodata. https://www.autodata-group.com/fr/contact/. Vous pouvez consulter notre Politique relative aux cookies sur https://www.autodata-group.com/fr/politique-de-confidentialite/.

8. Protection des données

8.1. Autodata et Vous convenez que les stipulations exposées à l’Annexe 1 – Annexe relative à la protection des données jointe, lient les parties dans le cadre de leurs obligations respectives en matière de protection des données et de sécurité des informations.

ANNEXE 1 – ANNEXE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « traitement », « personne concernée par les données » doivent avoir la signification qui leur a été attribuée en vertu du Règlement (défini ci-dessous), le cas échéant.

« Politique d’Autodata sur la conservation des données » : la politique sur la conservation des données personnelles définie par Autodata et mise à jour par Autodata à intervalles réguliers ;

« Vos données personnelles » : toute donnée à caractère personnel, à l’exception des données relatives au véhicule, indépendamment de son format ou support, (i) fournie, ou pour laquelle l’accès est octroyé à Autodata, soit par Vous soit par une autre entité dans le cadre du présent Accord de licence, ou (ii) produite ou générée par ou pour le compte d’Autodata en lien avec le présent Accord de licence, et (iii) que Autodata traite pour Votre compte ;

« Annexe relative à la protection des données » : la présente annexe relative à la protection des données ;

« Législation sur la protection des données » : la Directive (telle qu’elle est amendée ou remplacée à intervalles réguliers), le Règlement, et la loi de 2018 sur la protection des données ;

« Directive » : la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive 2002/58/CE) ;

« Règlement » : le Règlement général sur la protection des données britannique ou le Règlement général sur la protection des données européen, le cas échéant ;

« Infraction à signaler » : tout traitement non autorisé ou illégal, toute divulgation, tout accès à Vos données personnelles et/ou toute destruction accidentelle ou illégale, perte, altération ou corruption de Vos données personnelles ;

« Autorité de contrôle » : toute autorité compétente en matière de protection des données dans la juridiction de laquelle Vous dépendez en ce qui concerne Vos données personnelles et où Autodata fournit les Services ; et

« Données relatives aux véhicules » :      estout(e) marque d’enregistrement du véhicule (« VRM » ou Vehicle Registration Mark), tout numéro d’identification du véhicule (« VIN » ou Vehicle Identification Number) ou toute autre donnée ou information liée à un véhicule ou à la réparation d’un véhicule sous toute forme, tout format ou tout support, y compris le VRM ou VIN contenu dans des images ou au format d’image.

1.1. Les parties conviennent que les éléments suivants définissent les informations requises par le Règlement :

Objet du traitement : informations relatives à la révision, maintenance et réparation des véhicules et le respect des obligations contractuelles conformément au présent Accord de licence.

Durée de traitement : pour toute la durée de l’Accord de licence jusqu’à sa résiliation ou dès lors que le traitement par Autodata des données personnelles n’est plus requis pour satisfaire à ses obligations en vertu dudit Accord de licence ou à ses autres intérêts légitimes, ou conformément à la Politique d’Autodata sur la conservation des données.

Nature du traitement : le traitement des données personnelles des clients du Client afin de réviser, entretenir et réparer les véhicules. Les données personnelles sont saisies par Vous et Vos réparateurs, ingénieurs ou tiers autorisés, engagés ou agréés.

Objet du traitement : permettre la révision, maintenance, réparation de véhicules et la fourniture de services connexes, et satisfaire les obligations d’Autodata en vertu du présent Accord de licence.

Type de données personnelles : marque d’enregistrement du véhicule (VRM ou Vehicle Registration Mark) et/ou numéro d’identification de véhicule (VIN ou Vehicle Identification Number)

Catégorie de personnes concernées par ces données : propriétaires de véhicule

1.2. Vous et Autodata acceptez par la présente que, pour le présent Accord de licence, Autodata (et chaque sous-traitant autorisé) assume le rôle de responsable du traitement de Vos données personnelles. Afin de dissiper les éventuels doutes, Vous et Autodata êtes chacun responsables indépendants des données relatives aux véhicules.

1.3. Autodata, en qualité de responsable du traitement des données, s’engage à  :

1.3.1 traiter uniquement Vos données personnelles dans la mesure du nécessaire afin de satisfaire à ses obligations dans le cadre du présent Accord de licence, conformément à la Politique d’Autodata sur la conservation des données et/ou tel que requis par les lois en vigueur à ce sujet (à condition qu’Autodata Vous informe en premier lieu de cette exigence légale avant tout traitement, sauf prescription contraire à cette loi pour un motif d’utilité publique important) ;

1.3.2 vérifier que l’ensemble du personnel ayant accès à Vos données personnelles s’est engagé à respecter les obligations de confidentialité adéquates ;

1.3.3 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de Vos données personnelles. Lesdites mesures devront se conformer aux politiques applicables d’Autodata en matière de sécurité informatique et/ou de sécurité de l’information ;

1.3.4 vous aider, dans la mesure du possible, afin de remplir ses obligations en répondant aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par la protection des données, tel que défini dans la Directive et au chapitre III du Règlement (Droits de la personne concernée).

1.3.5. Vous autorisez Autodata à engager des sous-traitants si nécessaire pour la fourniture des services et/ou comme identifiés sur https://www.solera.com/sub-processors-of-data-subject-to-gdpr/, et sur Amazon Web Services EMEA SARL, Microsoft Ireland Operations Limited. Vous pouvez demander un préavis d’ajout de sous-traitants. Le cas échéant, Autodata fournira un préavis d’au moins quinze jours (15) pour les modifications proposées.  Si Vous estimez raisonnablement qu’un sous-traitant proposé aurait des répercussions sur la protection de Vos données personnelles, Vous devez le notifier à Autodata et organiser une réunion avec la direction afin de discuter du problème.  Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi dans le but de trouver une solution raisonnable.  Vous reconnaissez qu’Autodata fait partie d’un réseau mondial d’entreprises de prestations de services.  Autodata confirme que Vos données personnelles enregistrées dans les services Autodata seront hébergées uniquement sur des serveurs situés dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, tandis que les sous-traitants pourront accéder à Vos données personnelles depuis d’autres pays.

Autodata doit signer un accord écrit avec chaque sous-traitant. Ledit accord doit contenir des obligations concernant la protection de Vos données personnelles équivalentes à celles énumérées dans le présent Contrat.  Lorsque l’accès à Vos données personnelles constitue un transfert conformément à la loi sur la protection des données d’un pays hors (i) Union européenne ou de l’Espace économique européen et (ii) d’un pays qui s’avère, par décision de l’autorité compétente (y compris la Commission européenne et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT]), ne pas garantir un niveau de protection des données adéquat, Autodata devra veiller à ce que lesdits transferts soient décrits dans les « Clauses contractuelles types pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers », conformément à la décision de la Commission 2010/87/UE du 5 février 2010 ou aux autres accords ultérieurs similaires autorisés par la Commission européenne (« Contrat modèle »), et intégrés dans des mesures organisationnelles, contractuelles et techniques supplémentaires requises pour garantir un niveau de protection fondamentalement équivalent. Si, et dans la mesure où il y a des divergences entre la présente Annexe relative à la protection des données et le Contrat modèle, les stipulations du Contrat modèle prévaudront.

1.3.7. Sous réserve d’arrangements raisonnables en matière d’accès et à l’exception de divulgation des informations confidentielles, sensibles sur le plan commercial ou protégées, Autodata vous autorisera, Vous ou un auditeur tiers engagé par Vous, à mener, à Vos frais, des audits de protection des données, des évaluations et inspections concernant les procédures de protection des données d’Autodata liées à son respect de la présente clause 1.3. Pour écarter tout doute, Vos droits d’audit, d’accès et d’inspection régis par ladite clause se limitent aux documents et archives d’Autodata et ne s’appliquent pas aux locaux physiques d’Autodata.

1.3.8. Autodata Vous notifiera dès que raisonnablement possible et par écrit si une Infraction à signaler est constatée et Vous fournira l’assistance pour y remédier. Autodata tiendra un journal des Infractions à signaler.

1.3.9 Autodata Vous aidera à Vous conformer aux Articles 35 (Analyse d’impact relative à la protection des données) et 36 (Consultation préalable) du Règlement dans le cadre de toute nouvelle proposition de type de traitement, conformément à la loi sur la protection des données.

1.3.10 Autodata détruira toutes Vos données personnelles ou Vous les transférera à Vous ou à un tiers désigné (sous une forme et d’une manière convenues) après résiliation ou expiration du présent Accord de licence, quels que soient la manière et le motif, sauf si elles sont requises par la loi ou conformément à la Politique d’Autodata sur la conservation des données.

1.3.11. Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans l’Accord de licence, la responsabilité d’Autodata à Votre égard en vertu de la présente clause 1.3 et en lien avec toutes ses obligations en matière de protection des données en vertu de la Loi sur la protection des données ne devra pas dépasser 20 000 livres sterling par Année contractuelle, et ne devra en aucun cas dépasser un montant cumulé de 50 000 livres sterling pour l’ensemble de la durée de l’Accord de licence et au-delà. Aux fins de la présente clause, « Année contractuelle » signifie chaque période de douze (12) mois suivant la Date de début de l’Accord de licence ou sa date anniversaire, et devra inclure lesdites périodes de 12 mois consécutifs à la résiliation ou expiration de l’Accord de licence.

1.4. Vous, agissant en tant que contrôleur des données, garantissez et déclarez par la présente :

1.4.1. que tous les traitements de Vos données personnelles seront effectués dans le respect de l’intégralité de la Loi sur la protection des données, et que le traitement de Vos données personnelles par Autodata en vertu du présent Accord de licence ne constituera pas d’infraction à ladite Loi sur la protection des données ;

1.4.2. que Vos données personnelles fournies à Autodata sont exactes et seront mises à jour pour garantir leur exactitude continue à tout moment ;

1.4.3. à l’exception des données personnelles concernées dans la présente Annexe de protection des données, Vous consentez à ne pas fournir à Autodata d’autres données personnelles sans avoir au préalable informé Autodata ou sans avoir signé avec Autodata des modalités écrites distinctes régissant leur protection. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Vous garantissez et déclarez aussi i) que Vous ne fournirez pas à Autodata ni ne demanderez à Autodata de traiter les types et catégories de données personnelles énumérés, définis, ou cités aux Articles 8 à 10 du Règlement (ensemble « Données à caractère personnel à risque élevé »), et ii) Vous ne fournirez pas à Autodata ni ne transmettrez à Autodata de données personnelles dont Autodata n’a pas connaissance, qu’Autodata ignore, ou qui ne sont pas explicitement prévues dans le cadre de la présente Annexe relative à la Protection des données, et que, le cas échéant, Vous ne saisirez pas de données personnelles dans des zones de texte intégrées dans des produits et/ou des services Autodata concernés, et Vous n’incorporerez aucune donnée personnelle dans des pièces jointes, quelles qu’elles soient, ni dans des images sur le point d’être chargées occasionnellement dans le(s) système(s) Autodata ;

1.4.4. que Vous veillerez à ce que Vos salariés, sous-traitants et/ou agents conservent en lieu sûr les identifiants de connexion utilisés pour accéder aux Services et serez responsables de l’accès auxdits Services par le biais desdits identifiants de connexion. Vous veillerez aussi à ce qu’Autodata soit immédiatement notifié en cas d’utilisation non autorisée des identifiants de connexion quels qu’ils soient, ou en cas de violation de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée d’identifiants de connexion, et que les Services soient uniquement accessibles aux salariés autorisés des sites autorisés, comme validé par Autodata (« Sites autorisés »), Vous tiendrez à jour une liste écrite des salariés actuels qui utilisent les Services et les Sites autorisés, et fournirez en tout temps ladite liste à Autodata dans les 10 jours qui suivent la demande écrite d’Autodata ; et

1.4.5 que Vous devez prendre les mesures nécessaires, à Vos frais, pour que Vos salariés, sous-traitants et agents agissent ou prennent les mesures raisonnablement nécessaires et occasionnellement afin de veiller à ce que toute partie respecte la Loi sur la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, l’installation de et/ou à la mise à jour rapide vers les dernières versions des logiciels ou systèmes Autodata pertinents.

1.5. Vous reconnaissez qu’Autodata dépend de Vous pour obtenir des consignes à propos de l’étendue de ses droits d’utilisation et de traitement de Vos données personnelles. Par conséquent, Autodata ne pourra être tenue responsable et Vous devrez, immédiatement sur demande, indemniser intégralement Autodata et veiller à maintenir Autodata indemnisée des frais, réclamations, demandes, dépenses (y compris les frais juridiques et déboursements sur la base d’une indemnisation intégrale), pertes (y compris les pertes indirectes, pertes ou corruption de données, atteinte à la réputation, bonne volonté et profits), actions, procédures et responsabilités de toute nature, encourus par Autodata ou pour lesquels Autodata pourrait être déclarée responsable en raison d’une réclamation émise par un sujet concerné par les données personnelles ou par l’Autorité de contrôle, survenant à la suite d’une action ou d’une omission de la part d’Autodata, dans la mesure où ladite action ou omission résulte de Vos consignes.

1.6. Vous devrez, immédiatement sur demande, indemniser intégralement Autodata et veiller à maintenir Autodata indemnisée des frais, réclamations, demandes, dépenses (y compris les frais juridiques et déboursements sur la base d’une indemnisation intégrale), pertes (y compris les pertes indirectes, pertes ou corruption de données, atteinte à la réputation, bonne volonté et profits), actions, procédures et responsabilités de toute nature, survenant à la suite de ou encourus par Autodata ou ses filiales, liés à tout manquement de Votre part ou de tout tiers engagé par Vos soins à respecter l’une des stipulations de la Clause 1.4 et/ou des dispositions de la Loi sur la protection des données concernant Vos données personnelles.

1.7. En cas de conflit, quel qu’il soit, entre la présente Annexe relative à la Protection des données et toute autre partie de l’Accord de licence, ladite Annexe relative à la Protection des données prévaut, régit et a préséance. La présente Annexe relative à la Protection des données et les obligations qu’elle contient persistent à l’expiration ou après résiliation de l’Accord de licence, quel qu’en soit le motif ou la manière.